Decreto Lei N° 10- A/2020 Covid 19 Portugal

Traduction du décrét de confinement.

Merci à nos conseillers consulaires qui nous ont fait parvenir cette traduction.
Le décret en portugais est disponible en téléchargement ici

Après que le président de la République ait décrété l’état d’urgence, le gouvernement a présenté un ensemble de mesures qui sont en vigueur depuis dimanche à 00h00.
Qui est lié par le confinement obligatoire?
Cette mesure plus radicale couvre les patients atteints de COVID-19 et ceux infectés par le SRAS-Cov2, qui doivent rester à l’hôpital ou dans un établissement de santé ou être fermés à domicile. La mesure couvrira également les personnes sous surveillance active, déterminées par les autorités sanitaires en raison du risque qu’elles aient contracté la maladie.
Quitter la maison est-il un crime?
Pour ceux qui sont en détention obligatoire, la violation de cette règle constitue un crime de désobéissance. Pour éviter cela, les autorités du lieu de résidence disposeront d’une liste de personnes dans ces circonstances, fournie par les autorités sanitaires. Pour l’instant, aucun cadre de sanction n’a été créé, mais cela devrait se produire s’il s’avère nécessaire.
Existe-t-il des règles spécifiques pour les personnes âgées et les malades chroniques?
Oui, les personnes de plus de 70 ans ont une obligation spéciale de protection, ce qui signifie qu’elles ne pourront quitter leur domicile que dans les cas prévus par la loi: faire du shopping; le médecin ou la pharmacie; la banque, la poste ou la compagnie d’assurance; aller dans la rue pour promener le chien ou pour un exercice physique, et les activités collectives sont interdites. Les mêmes règles s’appliquent aux patients immunodéprimés et à ceux souffrant de maladies chroniques qui devraient être considérés à risque: les patients hypertendus, les diabétiques, les patients cardiovasculaires, les patients souffrant de maladies respiratoires chroniques et les patients cancéreux.
Des exceptions sont-elles prévues pour certaines personnes?
Cette obligation spéciale de protection ne couvre pas une personne, qui maintient son activité professionnelle; les professionnels de la santé et les agents de protection civile; ainsi que les élus, magistrats et dirigeants des partenaires sociaux.
À qui s’applique l’obligation générale du confinement à domicile?
Aux citoyens en général qui, malgré tout, disposent d’un large éventail d’exceptions qui leur permettent de circuler sur la voie publique, à savoir: faire du shopping; se déplacer pour travailler ou répondre à une offre d’emploi; aller à la pharmacie, chez le médecin ou donner du sang; apporter de l’aide aux parents, aux enfants, aux personnes handicapées ou d’une certaine manière vulnérables; aller à l’école (uniquement pour les enfants du personnel de santé ou des forces de sécurité); le bénévolat social; pour une brève activité physique individuelle; promener le chien ou tout animal chez le vétérinaire; ou pour tout cas de force majeure. Les journalistes peuvent également voyager, dans l’exercice de la liberté de la presse.
Les voitures peuvent-elles circuler?
Oui, mais uniquement pour effectuer l’une des situations mentionnées ci-dessus ou pour refaire du carburant.
Et si les voitures doivent être inspectées?
Les véhicules, qui devraient être soumis à une inspection périodique entre le 13 mars et le 31 mai 2020, auront une prolongation de deux mois à compter de la date d’immatriculation. Par conséquent, celui qui n’a pas l’inspection à jour n’aura aucune conséquence, que ce soit en termes d’assurance responsabilité civile automobile ou de droit de retour de la compagnie d’assurance. Les poids lourds, ambulances, taxis sont exclus.
Qu’arrive-t-il aux baux qui prennent fin?
Le gouvernement a annoncé qu’il présenterait une proposition de loi à l’Assemblée de la République afin de suspendre le décompte des termes des contrats de location ou leur renouvellement. Il s’agira d’un régime exceptionnel et temporaire de décompte des termes des baux, qui définit le maintien en vigueur des baux conclus et qui a pu faire l’objet d’une opposition au renouvellement.
Mesures pour les entreprises: Dans quels cas le télétravail devrait-il être utilisé?
La règle prévue par la loi est qu’il est obligatoire d’adopter le régime de télétravail, quelle que soit la relation de travail, chaque fois que les fonctions en question le permettent. Comme l’a déjà déterminé le gouvernement, la décision peut être prise unilatéralement par l’employeur ou demandée par le travailleur, sans l’accord des parties, pour autant qu’elle soit compatible avec les fonctions exercées. Les travailleurs des services essentiels sont exclus.
Quels établissements doivent être fermés?
Tous les établissements qui ne fournissent pas de services essentiels ou ne fournissent pas de biens essentiels sont tenus de fermer leurs portes. Le diplôme du gouvernement est exhaustif dans la liste qui comprend: tous les lieux de loisirs et d’activités ludiques, tels que les bars, clubs, zoos ou parcs d’attractions; les lieux d’activités culturelles, tels que les auditoriums, cinémas, théâtres, bibliothèques, galeries ou arènes; sites d’activités sportives, tels que terrains de football, courts de tennis, patinoires ou gymnases et gymnases; spas, casinos, salles de jeux, bars, terrasses et restaurants en général.
Et lesquels restent-ils?
Des activités de commerce de détail en premier lieu. Ensuite, la loi parle expressément des aires de service des autoroutes et dans les aéroports et hôpitaux. Et il y a une liste de services essentiels, tels que les supermarchés; magasins de fruits; bouchers; poissonniers; enchères; marchés des produits alimentaires; pharmacies; opticiens; les établissements vendant des produits d’hygiène ou médicaux; papeterie et tabacs; cliniques vétérinaires, pharmacies; services d’entretien domestique; réparation d’appareils; vétérinaires; banque et assurance, entre autres.
Les livraisons à domicile sont-elles autorisées?
Les interdictions ne s’appliquent pas aux établissements qui ont l’intention de maintenir leur activité exclusivement à des fins de livraison à domicile ou de fourniture de marchandises à la porte de l’établissement ou du guichet, auquel cas l’accès du public à l’intérieur de l’établissement est interdit. En ce sens, les restaurants peuvent continuer à fonctionner s’ils veulent vendre à extérieur et sont même exemptés d’une licence pour le faire, et peuvent imposer de nouvelles fonctions de livraison, par exemple, à leurs employés.
Quelles règles de sécurité et d’hygiène sont obligatoires?
Outre les règles d’accès déjà prévues par la loi, les établissements qui restent ouverts doivent créer des mesures garantissant une distance minimale de deux mètres entre les personnes et un séjour pendant le temps strictement nécessaire à l’achat des produits. La consommation à l’intérieur est interdite.
Les contrats de location restent-ils?
Le même régime qui s’applique aux contrats de location de logements s’applique également au non-logement, c’est-à-dire que le délai est suspendu et que les contrats restent en vigueur. Dans le cas des entreprises, il est expressément prévu que la clôture obligatoire ne peut pas être invoquée comme base de résolution, de résiliation ou d’une autre forme d’extinction des contrats de location.
Existe-t-il de nouvelles règles pour le service prioritaire?
Oui, les personnes âgées et les malades chroniques et tous ceux qui ont un devoir spécial de protection ont la priorité dans les soins. Il en va de même pour les professionnels de la santé, les membres des forces et services de sécurité, de protection et de sauvetage, le personnel des forces armées et la fourniture de services de soutien social.
Et des horaires privilégiés pour les personnes âgées?
Ils ne sont pas imposés, mais le gouvernement autorise les établissements, s’ils le souhaitent, à créer des horaires de service spéciaux pour les personnes âgées, les femmes enceintes et les compagnons de nourrissons et autres personnes en situation de vulnérabilité particulière. La même chose peut être faite pour les professionnels dans des domaines qui sont devenus encore plus essentiels, comme les professionnels de la santé, les membres des forces et services de sécurité ou les personnes des services de protection et de secours.
(Voir à l’entrée des magasins les affiches avec les horaires spéciaux en général le matin 9h30-11h30)
Les autorités peuvent-elles commander des biens et des services à des entreprises privées?
Par décision des autorités sanitaires ou des autorités de protection civile, tous les biens ou services d’entités publiques ou privées peuvent être réquisitionnés à condition qu’ils soient jugés nécessaires pour lutter contre le COVID-19, à savoir les équipements de santé, les masques de protection respiratoire ou ventilateurs, qui sont en stock ou qui seront produits à partir de maintenant.
Les services publics sont-ils fermés?
Les guichets sont fermés et le service en personne n’est possible que sur rendez-vous. Les portails en ligne pour les citoyens et les entreprises sont tous maintenus et opérationnels.
Les autorités peuvent-elles commander des biens et des services à des entreprises privées?
Par décision des autorités sanitaires ou des autorités de protection civile, tous les biens ou services d’entités publiques ou privées peuvent être réquisitionnés à condition qu’ils soient jugés nécessaires pour lutter contre le COVID-19, à savoir les équipements de santé, les masques de protection respiratoire ou ventilateurs, qui sont en stock ou qui seront produits à partir de maintenant.
Qu’arrive-t-il aux licences et autorisations expirées?
Tant que l’état d’urgence est en vigueur, la loi prévoit que, d’une manière générale, les licences ou autorisations d’accomplir des actes administratifs restent en vigueur, même si la période concernée a expiré.
Qui contrôle le respect des nouvelles règles?
La loi donne ces fonctions aux services de sécurité, qui doivent notamment surveiller la fermeture des établissements et les cas de violation du devoir de rester à la maison par ceux qui sont en détention obligatoire, et s’ils partent, ils doivent être renvoyés au domicile. Ils ont également un rôle pédagogique pour les citoyens en général et, d’autre part, ils ont le devoir de collaborer, notamment en exécutant les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité.
Qui peut quitter la maison? Pourquoi?
Le décret gouvernemental qui met en œuvre l’état d’urgence définit un ensemble de cas dans lesquels il est possible de circuler sur la voie publique, de l’acquisition de biens et de services à la recherche de travail. Les patients et les personnes de plus de 70 ans ont des limitations de circulation plus strictes.
En ce qui concerne la circulation, le décret confirme que « les patients atteints de Covid-19 et ceux infectés » par le nouveau coronavirus, ainsi que les citoyens sous « surveillance active » déterminée par les autorités sanitaires, seront soumis à une « confinement obligatoire », ou c’est-à-dire la quarantaine. La violation de cette obligation « constitue un délit de désobéissance ».
En ce qui concerne les citoyens non soumis à confinement obligatoire, le décret définit également des régimes distincts pour les patients considérés comme à risque et âgés de plus de 70 ans, auxquels un << devoir spécial de protection >> s’applique, en fonction de ce qui est défini pour les autres citoyens.
Les personnes dans le premier cas ne peuvent quitter leur domicile que dans les situations suivantes:
a) Acquisition de biens et services;
b) Voyager pour des raisons de santé, notamment dans le but d’obtenir des soins de santé;
c) Voyage aux bureaux de poste et bureaux de poste, agences bancaires et courtier d’assurance ou agences d’assurance;
d) les voyages de courte durée à des fins d’activité physique, l’exercice de l’activité physique collective étant interdit;
e) Courts voyages dans le but de promener des animaux de compagnie;
f) D’autres activités de nature similaire ou pour d’autres raisons de force majeure ou de nécessité impérieuse, pour autant qu’elles soient dûment justifiées.
Il existe cependant quelques exceptions. Ces conditions, s’appliquant tant aux patients à risque qu’aux personnes de plus de 70 ans, ne s’appliquent ni aux «professionnels de santé et agents de la protection civile» ni aux «titulaires de charges politiques, magistrats et dirigeants des partenaires sociaux».
L’article 5 du décret, en revanche, précise les conditions applicables à tous les citoyens non pris en compte dans les règles précitées, qui doivent se comporter conformément à un « devoir général de confinement à domicile ».
Pour ces personnes, il existe un plus large éventail de possibilités de circulation « dans les espaces publics et les voies ou dans les espaces et les routes privées similaires aux routes publiques »:
a) Acquisition de biens et services;
b) Déplacement dans le but d’exercer des activités professionnelles ou similaires;
c) Rechercher un emploi ou répondre à une offre d’emploi;
d) Déplacement pour des raisons de santé, notamment dans le but d’obtenir des soins et de transporter des personnes à qui ces soins ou dons de sang devraient être administrés;
e) Déplacement pour l’accueil d’urgence des victimes de violence domestique ou de traite des êtres humains, ainsi que des enfants et des jeunes à risque, en appliquant une mesure décrétée par une autorité judiciaire ou une commission de protection des enfants et des jeunes, dans un foyer ou familier;
f) Voyager pour aider les personnes vulnérables, les personnes handicapées, les enfants, les parents, les personnes âgées ou les personnes à charge;
g) Déplacements pour accompagner des mineurs: pour de courts trajets, dans le but de profiter de moments en plein air et pour fréquenter des établissements scolaires pour les travailleurs des services essentiels.
h) Courts déplacements à des fins d’activité physique, l’exercice d’une activité physique collective étant interdit;
i) Voyager pour participer à des actions de volontariat social;
j) Déplacement pour d’autres raisons familiales impératives, à savoir l’accomplissement du partage de la responsabilité parentale, tel que déterminé par accord entre les titulaires de la même ou par le tribunal compétent;
k) Voyage pour des visites, lorsqu’elles sont autorisées, ou la livraison de biens essentiels aux personnes handicapées ou privées de liberté de mouvement;
l) Participation à des actes de procédure avec des entités judiciaires;
m) se rendre aux bureaux de poste et bureaux de poste, aux agences bancaires et aux courtiers ou agences d’assurance;
n) Courts voyages pour promener des animaux de compagnie et nourrir des animaux;
o) Déplacements des vétérinaires, des gardiens d’animaux pour l’assistance médicale vétérinaire, des soignants des colonies reconnues par les municipalités, des bénévoles des associations zoophiles avec les animaux à leur charge.
p) les voyages des personnes en transit libre, délivrés dans les conditions légales, dans l’exercice de leurs fonctions ou à cause d’eux;
q) les voyages du personnel des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales situées au Portugal, pour autant qu’ils soient liés à l’exercice de fonctions officielles;
r) Voyage nécessaire pour exercer la liberté de la presse;
s) Retour au domicile personnel;
t) Autres activités de nature similaire ou pour d’autres raisons de force majeure ou de nécessité impérieuse, pour autant qu’elles soient dûment justifiées.
Toujours dans le cadre du «devoir général de collecte à domicile», il est établi que des «véhicules privés» peuvent circuler pour assurer l’une des activités énumérées ci-dessus ou pour «faire le plein dans les stations-service».
L’équivalence avec l’exercice de l’activité professionnelle est également garantie aux «sportifs de haut niveau et à leurs entraîneurs, ainsi qu’aux compagnons sportifs des sports adaptés».
Établissements fermés:
Activités récréatives, de loisirs et ludiques:
– Discothèques, bars et salles de danse ou de fête;
– Cirques;
– Parcs d’attractions et parcs de loisirs pour enfants et similaires;
– Parcs aquatiques et zoos, sans préjudice de l’accès des travailleurs à des fins de soins aux animaux;
– Tous les lieux de loisirs sportifs;
– Autres lieux ou installations similaires aux précédents.
2. Activités culturelles et artistiques:
– Auditoriums, cinémas, théâtres et salles de concert;
– Musées, monuments, palais et sites archéologiques ou similaires (centres d’interprétation, grottes, etc.) nationaux, régionaux et municipaux, publics ou privés, sans préjudice de l’accès des travailleurs à des fins de conservation et de sécurité;
– Bibliothèques et archives;
– Places, lieux et installations taurines.
– Galeries d’art et salles d’exposition;
– Salles de congrès, salles polyvalentes, salles de conférence et pavillons polyvalents;
3. Activités sportives, à l’exception de celles destinées à l’activité d’athlètes de haut niveau:
– Football, rugby et terrains similaires;
– Pavillons ou espaces fermés;
– Futsal, basket-ball, handball, volley-ball, roller hockey et pavillons similaires;
– champs de tir;
– Courts de tennis, terrains de padel et similaires;
– Patinoires, hockey sur glace et similaires;
– Piscines;
– Ring de boxe, arts martiaux et similaires;
– Circuits moto, automobile et similaires permanents;
– Vélodromes;
– Hippodromes et pistes similaires;
– Pavillons multisports;
– Gymnases et gymnases;
– Pistes d’athlétisme;
– Stades.
Activités dans des espaces ouverts, des espaces et des voies publiques, ou des espaces et des chemins privés équivalents aux voies publiques:
– itinéraires cyclables, motocyclistes, automobiles et similaires, à l’exception de ceux destinés à l’activité d’athlètes de haut niveau;
– Manifestations et expositions nautiques;
– Essais et expositions aéronautiques;
– Défilés et fêtes populaires ou manifestations folkloriques ou autres de toute nature.
Espaces de jeux et paris:
– Casinos;
– Établissements de jeux de hasard, comme le bingo ou similaire;
– Salles de jeux et salles de loisirs.
Activités de restauration:
– Restaurants et assimilés, cafétérias, salons de thé et similaires, à l’exception du présent décret;
– barres et similaires;
– Bars et restaurants de l’hôtel, à l’exception de ces derniers dans le but de livrer des repas aux clients;
– Terrasses;
– Distributeurs automatiques.
Spa et spas ou établissements similaires.
Ce qui peut être ouvert:
Peuvent être ouverts, selon le diplôme approuvé par le gouvernement:
1. Mini-marchés, supermarchés, hypermarchés;
2. Magasins de fruits, boucheries, poissonneries, boulangeries;
3. Marchés de produits alimentaires;
4. Production et distribution agroalimentaires;
5. Enchères;
6. Restauration et boissons, aux termes du présent décret;
7. Préparation des repas prêts à emporter, aux termes du présent décret;
8. Services médicaux ou autres services de santé et de soutien social;
9. Pharmacies et lieux de vente de médicaments non soumis à prescription médicale;
10. Établissements de produits médicaux et orthopédiques;
11. Opticiens;
12. Établissements de produits cosmétiques et d’hygiène;
13. Établissements de produits naturels et diététiques;
14. Services publics essentiels et réparations et entretien respectifs (eau, électricité, gaz naturel et gaz de pétrole liquéfié, communications électroniques, services postaux, service de collecte et de traitement des eaux usées, services de collecte et de traitement des eaux usées, services d’assainissement) gestion des déchets urbains solides et service d’hygiène urbaine et de transport de voyageurs);
15. Papeterie et tabacs (journaux, tabac);
16. Jeux sociaux;
17. Cliniques vétérinaires;
18. Établissements vendant des animaux de compagnie et leur nourriture;
19. Établissements vendant des fleurs, des plantes, des semences et des engrais;
20. Établissements de lavage et de nettoyage à sec de textiles et de fourrures;
21. Pharmacies;
22. Quincailleries et magasins vendant des fournitures de bricolage;
23. Stations de remplissage de carburant;
24. Établissements de vente de carburants à usage domestique;
25. Établissements pour l’entretien et la réparation de véhicules automobiles et de motocyclettes, de tracteurs et de machines agricoles, ainsi que pour la vente de pièces et accessoires et de services de remorquage;
26. Établissements de vente et de réparation d’appareils électroménagers, de matériel informatique et de communication et réparations respectives;
27. Services bancaires, financiers et d’assurance;
28. Funérailles et activités connexes;
29. Services d’entretien et de réparation à domicile;
30. Services de sécurité ou de surveillance à domicile;
31. Nettoyage, désinfection, élimination des rats et activités similaires;
32. Services de livraison à domicile;
33. Établissements touristiques, à l’exception des campings

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