Requête auprès du Conseil d’Etat !
Message de Patrick MANGIN
Vous êtes nombreux à nous demander ce qu’il en est de notre requête visant à réagir contre l’atteinte inacceptable aux droits civiques des Français de l’étranger qui souhaitent rentrer en France.
La section du contentieux du Conseil d’État a tenu une audience le 3 mars pour examiner la requête de l’Union des Français de l’Etranger, demandant d’ordonner la suspension de l’exécution de certaines dispositions des décrets du 15 janvier et du 30 janvier 2021.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que la requête de l’UFE a été couronnée de succès : voir les détails dans la presse.
L’UFE défend bien nos intérêts !
Message de François BARRY DELONGCHAMPS, Président de l’Union des Français de l’Etranger aux Présidentes et Présidents des Représentations de l’UFE et à tous les membres de l’UFE
Comme certains d’entre vous l’ont appris, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu à ma demande, au nom de l’UFE, une ordonnance le 12 mars 2021 suspendant l’application d’une mesure gouvernementale exigeant des Français en provenance d’un pays extra européen un motif impérieux pour rentrer en France.
Lorsque j’ai constaté, à la lecture du décret gouvernemental du 30 janvier dernier, que les Français résidant dans les autres pays que l’Espace Européen devaient désormais justifier d’un « motif impérieux » pour revenir en France, j’ai compris que la France était en train de violer un droit fondamental, car nul ne doit être privé du droit de rentrer dans le pays dont il est le ressortissant.
C’était comme si certains Français étaient soumis à une obligation de visas pour rentrer dans leur propre pays !
J’ai donc, comme les statuts de notre association m’y autorisent, décidé de porter cette affaire devant le Conseil d’Etat pour faire annuler cette mesure.
Rien dans ma carrière précédente de serviteur de l’Etat, notamment comme ancien ambassadeur de France, ne me portait à engager un tel contentieux contre les autorités de notre pays. Mais l’enjeu n’était pas discutable.
Depuis près d’un siècle d’existence, l’Union des Français de l’Etranger est à l’origine de tous les droits obtenus par les Français installés hors de France. Je devais réagir à cette atteinte aux droits civiques de nos compatriotes.
Le droit, et même le devoir du Gouvernement français de prendre toutes les mesures sanitaires nécessaires aux frontières n’est nullement en cause. Mais cela ne l’autorise pas à fermer la frontière de leur pays aux Français qui souhaitent revenir en France pour quelque motif que ce soit.
Dans sa réponse, la plus haute juridiction administrative de notre pays nous a donné raison. Elle considère qu’ « exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays ». Elle précise en outre que l’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible.
Au passage, l’Etat est condamné à verser 3 000 euros à l’Union des Français de l’Etranger.
C’est un immense succès.
Nous attendons désormais le jugement au fond sur notre requête en annulation, pour que soit reconnu le droit fondamental et inconditionnel de chaque Français à venir en France.
Je veux remercier et féliciter les autres Français de l’Etranger qui ont, comme l’UFE, déposé des requêtes similaires et ont obtenu le même succès. Je constate en revanche qu’aucune autre association ne s’est jointe à nous ni n’a engagé la même démarche. Ceci consacre clairement la place de l’UFE et sa responsabilité éminente au service des Français expatriés.
Notre vocation est de rassembler les Français et de contribuer au rayonnement de la France, en bonne intelligence avec les autorités de notre pays. Notre vocation n’est pas de nous opposer à elles.
J’espère que celles-ci en tireront les leçons et prendront à coeur de nous consulter avant de prendre des mesures qui nous concernent au plus haut point.